Agir en cas d’impayé de loyers commerciaux

Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial.

S’il s’agit d’un acte authentique, il est possible de réaliser des saisies-attribution sur le compte bancaire du locataire en mandatant un commissaire de justice.

S’il s’agit d’un bail sous seing privé, il est possible de demander l’autorisation au tribunal pour pratiquer des saisies-conservatoires sur les comptes bancaires du locataire.

Par la suite, un commandement de payer visant la clause résolutoire est une bonne chose.

Si ce commandement de payer reste infructueux pendant le délai d’un mois, il sera ensuite possible de diligenter une procédure en référé devant le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé, pour solliciter l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers, et un indemnité d’occupation à compter de l’expulsion du locataire.

En défense, le locataire pourra solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement qui ne pourront être supérieurs à deux ans.

Il pourra également envisager de déposer le bilan (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), pour essayer d’obtenir des délais de paiement ou pour « jeter l’éponge ».

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux