L’exception d’inexécution : ne pas exécuter son obligation si son cocontractant ne le fait pas

Lorsque des parties souscrivent un contrat, il arrive fréquemment que l’un d’elles n’exécute pas ses obligations en retour.

Pourtant, la partie créancière de l’obligation devra nécessairement, un jour ou l’autre, solliciter l’exécution de la part de l’autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, « dans un contrat synallagmatique, celui qui n’a pas exécuté sa prestation peut suspendre l’exécution de la sienne ».

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible pour la partie victime d’une inexécution contractuelle de suspendre l’exécution de la sienne

En d’autres termes, si une partie n’exécute pas, par exemple, son obligation de livrer une chose, l’autre partie peut suspendre son obligation de paiement lorsque telles étaient les obligations réciproques.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial