Le secret des affaires : un enjeu stratégique pour les entreprises

Le secret des affaires est indispensable pour toute entreprise, car chaque entreprise peut détenir un savoir-faire particulier, des procédés industriels ou commerciaux précis, ou encore des données financières à protéger.

De telles données constituent des avantages concurrentiels importants.

Depuis la loi du 30 juillet 2018 ayant transposé la directive européenne 2016/943, la France a établi un cadre juridique clair au secret des affaires.

Peuvent bénéficier du secret des affaires les informations présentant trois critères cumulatifs : une information qui n’est pas connue ou accessible du public, une information qui ait une valeur commerciale effective ou potentielle et enfin une information ayant fait l’objet d’une protection raisonnable de la part de l’entreprise.

Le secret des affaires se heurte à d’autres intérêts légitimes comme par exemple la liberté d’expression ou la protection des lanceurs d’alerte. Néanmoins, en cas d’atteinte au secret des affaires, l’entreprise peut solliciter la condamnation sous astreinte de l’adversaire à cesser une divulgation, ou encore des dommages intérêts.

Dans le cadre des documents contractuels mis en place par l’entreprise concernée, des clauses stratégiques peuvent être insérées dans les contrats comme par exemple des clauses de confidentialité ou des clauses portant contrôles d’accès aux informations stratégiques.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial