Sous-location de locaux commerciaux et indemnité d’éviction

Lorsqu’un preneur commercial souhaite sous louer le local commercial donné à bail, il doit respecter les dispositions du Code de commerce.

Ainsi, l’accord du bailleur doit notamment être obtenu (article L145-31 du Code de commerce).

Ensuite, le sous locataire commercial devient un locataire commercial à son tour.

Il dispose d’un droit au renouvellement de son bail commercial.

Cela intervient en correspondance avec le droit dont dispose le locataire initial (article L145-32 du Code de commerce).

D’autre part, le sous locataire a droit à une indemnité d’éviction le cas échéant.

En effet, il a déjà été jugé par la Cour de cassation que le sous locataire commercial a droit au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail injustifié (Civ. 3^ème, 30 mars 1978, AJPI 1979. 44).

Cette solution apparaît assez logique car c’est le sous locataire qui exploite et qui développe son fonds de commerce, dès le moment où il prend les locaux en sous location.

Il serait donc inéquitable que ce dernier puisse se voir opposer un refus de renouvellement de son bail commercial, de manière infondée.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial