Quelle est la sanction pour un agent commercial qui ne respecte pas les  clauses intuitu personae du contrat ?

Il est très fréquent que dans le contrat d'agent commercial figure une clause intuitu personae au terme de laquelle l'agent commercial doit, lorsqu'il change de direction (changement de gérant ou changements d'associés d'ailleurs), en informer le commettant pour que  ce dernier sache que ce ne sont plus forcément les personnes initiales qui vont exécuter les prestations.

L'agent commercial doit nécessairement respecter ces dispositions déjà au regard de la force obligatoire des contrats.

En effet, l'article 1103 du Code civil indique:
" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

L'article 1104 du Code civil prévoit :
" Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public."

D'autre part, l'article L134-12 du code de commerce indique :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de retenir que l'agent commercial qui oublie de respecter la clause intuitu personae envers son commettant commet une faute grave qui lui ôte la possibilité de réclamer l'indemnité qu'il peut demander en cas de fin de contrat d'agent commercial (Com. 29 juin 2022, n°20-11.952).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial