Quel juge est compétent pour liquider une astreinte ?

Fréquemment, les justiciables sollicitent la condamnation de leur adversaire au paiement d’une astreinte à compter de la décision à intervenir, lorsqu’il s’agit par exemple de s’exécuter.

Il peut s’agir d’actes de concurrences déloyaux, de troubles de voisinage, ou encore de demande de remise de documents indispensables dans un délai urgent.

En pareille situation, le juge compétent pour prononcer cette astreinte et la liquider reste une question importante.

En règle générale, c’est le juge civil ou le juge commercial, que ce soit au fond ou en référé qui prononce une telle astreinte. S’agissant de la liquidation d’astreinte, l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution indique très clairement :
« L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. ».

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial