Quel est le point de départ du délai de prescription pour agir en responsabilité contre un Expert-comptable ?

Le délai de prescription pour agir en responsabilité contre un professionnel du droit et du chiffre est de 5 ans.

L’article 2224 du Code civil indique effectivement :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Au visa des dispositions de ce texte, un client qui souhaite engager la responsabilité d’un Expert-comptable peut le faire dans un délai de 5 ans.

Néanmoins, la question du point de départ du délai de prescription est importante.

Dans une affaire récente, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre un Expert-comptable, partait du jour où le client a été définitivement condamné à régler des sommes au titre d’un redressement fiscal.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a en effet retenu :
« En statuant ainsi, alors que le dommage de M. [E] ne s'était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1^ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720).

Ainsi, le point de départ du délai de prescription n’a pas commencé à courir à compter du moment où l’Expert-comptable avait cessé sa mission, mais du jour où le client a été définitivement condamné.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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