Quel est le délai de prescription pour une créance de nature commerciale ?

Conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».

Ainsi, lorsqu’une entreprise détient envers une autre entreprise une créance, au titre d’une facture par exemple, cette dernière est prescrite au bout de cinq ans.

Il peut y avoir des actes interruptifs de prescription, comme une assignation en justice par exemple, mais si le créancier d’une obligation de payement ne se manifeste pas pendant cinq ans, la facture est prescrite et il ne peut ensuite plus agir.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial
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