Que faire lorsqu’un cocontractant n’exécute pas sa part du contrat ?
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Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, il est stipulé des obligations de part et d’autre.

Généralement, il s’agit de la livraison d’un bien ou de l’accomplissement d’une prestation, en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

Néanmoins, si le cocontractant ne s’exécute pas, il est nécessaire de le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.

En effet, l’article 1221 du Code civil indique :
« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »

d’autre part, l’article 1222 du Code civil précise :
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »

Le cocontractant qui n’a pas reçu l’exécution de l’obligation de la partie adverse doit donc respecter la procédure formelle de mise en demeure de son cocontractant et lorsque son cocontractant ne s’exécute pas, il peut lui-même réaliser la prestation, et demander ensuite au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial