Que faire en cas de procédure judiciaire abusive ?

Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

Ainsi, au visa des dispositions de ce texte, la personne qui considère que l'action qui a été intentée à son encontre est infondée et abusive peut solliciter en outre la condamnation du demandeur au paiement d'une amende civile, et des dommages-intérêts.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation a déjà retenu que si une personne peut agir en justice, l'abus du droit d'agir peut être sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 janvier 1995.

Ainsi, il est très fréquent qu'en défense, lorsqu'une personne considère que l'action intentée à son encontre est abusive, sollicite des dommages intérêts aux fins d'être indemnisé à juste titre.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à DIJON en Droit commercial