La sanction en matière de disproportion des engagements de caution

Antérieurement à la réforme du droit des sûretés initiée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la sanction de la disproportion des engagements de caution était la décharge totale des engagements de caution.

Néanmoins, la réforme des sûretés est venue modifier de manière importante la sanction en cas de disproportion des engagements de caution.

Aujourd’hui, l’article 2300 du Code civil indique :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »

Ainsi, aujourd’hui, la sanction de la disproportion des engagements de caution est inscrite dans le Code civil, ce qui est une évolution.

Néanmoins, la sanction a évolué, car il n’y a pas une décharge totale, mais seulement partielle des engagements de caution.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial