Comment obtenir la fixation de l’indemnité d’éviction ?

Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail qui est demandé par le locataire, il doit nécessairement indemniser le locataire en lui versant une indemnité d’éviction qui correspond au préjudice subi.

En effet, le locataire commercial qui doit déménager subit un préjudice puisqu’il risque de perdre ses clients et une bonne partie de son fonds de commerce en déménageant.

La fixation de l’indemnité d’éviction se fait généralement à l’amiable entre le bailleur et le locataire ou bien par voie judiciaire.

En effet, le locataire évincé peut solliciter une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ou devant le Juge de la mise en état lorsqu’une procédure tendant à obtenir une indemnité d’éviction a déjà été diligentée.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial