Action du bailleur commercial en cas d’impayé

Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers de la part de son locataire, il faut agir vite.

Dans un premier temps, il faut consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour voir si le locataire commercial n’a pas fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation.

En effet, dans cette hypothèse, il faut déclarer la créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Ensuite, il faut consulter le bail commercial pour voir si nous avons un bail sous-seing privé ou un bail passé par devant notaire.

Si nous avons un bail passé sous-seing privé, nous pouvons faire une mesure conservatoire pour demander à être autorisés par le Président du Tribunal judiciaire à faire une saisie-conservatoire sur les comptes du locataire dans l’attente d’avoir un titre exécutoire et d’appréhender le montant de la créance.

Si nous avons un bail authentique, ce dernier vaut titre exécutoire et nous pouvons mandater un commissaire de justice pour procéder à la saisie des comptes du locataire commercial.

Enfin, il faut consulter s’il y a une clause résolutoire dans le bail pour qu’en cas d’impayé, nous puissions faire un commandement de payer visant la clause résolutoire, et ensuite une action en référé pourra être intentée devant le Président du Tribunal judiciaire compétent (lieu du siège de l’immeuble).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux