Une demande d’expertise judiciaire suspend-elle le délai de la garantie contre les vices cachés ? 

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Au visa des dispositions de ce texte, il est donc nécessaire d’agir dans un délai de 2 ans pour soulever la garantie des vices cachés.

Néanmoins, dans la mesure où il est fréquemment question de solliciter une expertise judiciaire, la question est de savoir si une demande d’expertise judiciaire suspend le délai de 2 ans.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu le 15 février 2024, que la demande d’expertise judiciaire suspend l’écoulement du délai de prescription de la garantie des vices cachés, par application des dispositions de l’article 2239 du Code civil (Civ. 3^e, 15 février 2024, n°22-20.065).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial