« DIRE ET JUGER » dans les dispositifs des conclusions d’avocat

Dans le cadre de la jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, cette dernière avait tendance à indiquer que les dispositifs des conclusions d’avocat comportant des « DIRE ET JUGER », étaient susceptibles d’induire que les juridictions n’étaient saisies d’aucune demande.

Ces dispositions étaient gênantes pour les avocats qui souhaitaient former des demandes, et par une formulation « jugée maladroite », se voyait déboutés de leurs demandes car la juridiction indiquait simplement n’être saisie d’aucune demande.

Néanmoins, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt évolutif en la matière en indiquant :

« En statuant ainsi, alors que l'appelant demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que les irrégularités affectant l'exploit introductif d'instance constituent un élément substantiel et de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'assignation, et de dire et juger que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d'une sanction patrimoniale professionnelle, constituent des fins de non-recevoir en application de l'article 122 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner ces prétentions, a violé le textes et le principe susvisés. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 2023, numéro 21 – 21. 463).

Les dispositions de cet arrêt sont donc salutaires et augurent des évolutions positives pour la profession d’avocat.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit des affaires