Que faire quand un cocontractant ne s’exécute pas ?

Lorsque des parties ont signé un contrat, cela génère de part et d’autre, des obligations à exécuter.

C’est ce qu’on appelle un contrat synallagmatique.

Lorsque l’un des contractants n’exécute pas la prestation promise, il est nécessaire de démarrer par une mise en demeure pour lui demander d’exécuter sa prestation dans un délai raisonnable.

Ce délai raisonnable peut-être huit jours lorsqu’il s’agit de payer ou un mois lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation.

Sans réponse du cocontractant, il sera possible d’engager une procédure judiciaire à son encontre pour solliciter sa condamnation sous astreinte à exécuter sa prestation, ou une demande en paiement à son encontre.

Il sera également possible lorsqu’une mise en demeure aura déjà été envoyée de solliciter la résolution du contrat en demandant notamment à ce qu’il restitue les sommes versées, en cas d’inexécution de son obligation de délivrance des produits ou des services promis.

L’article 1226 du Code civil permet de procéder ainsi, en ce qu’il expose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial