Le délai de prescription pour l’indexation des loyers commerciaux

Toutes les actions découlant d’un contrat de bail se prescrivent en principe en fonction des dispositions de l’article 1224 du Code civil, induisant une prescription quinquennale.

En pareille situation, il a déjà été jugé qu’un bailleur qui n’a pas réclamé à son locataire les montants indexés peut le faire pendant les 5 ans qui suivent, si la clause d’inxexation est bien rédigée :  

« […] Conformément, au caractère automatique de cette clause d’indexation, le bailleur peut en faire application, sans formalisme particulier, même avec retard sous réserve de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil […] » (CA Caen, ch. civ. et com. 2, 7 octobre 2021, n°20/00363).

Lorsque le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique et que le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation périodique du loyer, il a la possibilité de remonter sur les 5 dernières années, à compter du jour où il a découvert cet oubli.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial