La résiliation du bail commercial en cas de défaut d'assurance

Lors de la conclusion d'un bail commercial, le bailleur peut exiger à tout moment du locataire qu'il produise ses contrats d'assurance.

Si le locataire ne le fait pas, le bailleur peut alors le mettre en demeure d'y procéder.

Si le locataire ne produit toujours pas ses attestations d'assurances, il est possible d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat.

La jurisprudence est constante en pareille matière : Cour d'Appel de Fort-de-France, 25 juin 2008, n°2008-370668 ; Cour d'Appel de Paris, 25 juin 2008, n°2008–367027.

Le locataire doit donc être vigilant quant à la production des attestations d'assurance au profit de son bailleur pour éviter la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux