En cas de violation des statuts pour l’adoption d’une résolution dans une SAS, la nullité des décisions collectives peut être prononcée.

Dans le cadre de l’adoption d’une résolution en assemblée générale de société, des règles de forme et de quorum sont à respecter.

Par exemple, des modalités de convocation peuvent être prévues, comme des modalités de majorité s’agissant de telle ou telle décision prise en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Lorsque les dispositions statutaires ne sont pas respectées, il est possible, lorsque la violation permet d’influer sur le résultat de la résolution votée, de solliciter l’annulation en justice de la délibération votée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en ce sens (com. 15 mars 2023, numéro 21 – 18. 324).

La jurisprudence est assez logique, car en pareille matière, si les actionnaires pouvaient de par leur bon vouloir ne pas respecter les dispositions statutaires, qui ont valeur contractuelle, pour faire voter une résolution, la porte de tous les permis serait ouverte.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit des sociétés