Comment réagir en cas d'actes de concurrence déloyale ?

Il arrive fréquemment qu'un concurrent ou qu'un ancien salarié de l'entreprise intente des actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise.

Il peut s'agir d'un dénigrement, d'un débauchage de clients ou de salariés, ou encore d'un parasitisme.

En pareille situation, il est important de se ménager la preuve des fautes commises par ce concurrent.

On peut agir par voie de constat d’huissier sur Internet ou de constat d’huissier réalisé postérieurement au dépôt d'une requête non contradictoire devant le président du tribunal de commerce.

Dans cette hypothèse, l’huissier pourra être autorisé par le président du tribunal de commerce à procéder à certaines mesures d'instructions permettant de révéler la preuve des agissements fautifs de l'agent.

Une fois que la faute aura été démontrée via aussi par exemple des attestations de témoins, il sera nécessaire de démontrer le préjudice subi.

Pour ce faire, des éléments comptables peuvent être présentés, comme une attestation d'un expert-comptable.

Enfin, comme il convient toujours en pareille matière, il sera nécessaire de démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice pour intenter une action contre l'agent.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit de la concurrence