Que peut demander le bailleur lorsqu'il intente une action judiciaire en référé à l’encontre de son locataire ?

En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial.

Si ce dernier reste infructueux dans un délai d'un mois, le bailleur pourra ensuite intenter une action en référé devant le président du tribunal judiciaire compétent pour solliciter notamment l'acquisition des effets de la clause résolutoire, à savoir la résiliation du bail commercial.

Il sera ensuite possible de demander la condamnation du locataire à lui payer les loyers échus et non réglés à ce jour, à titre provisionnel, puisque nous serons en référé.

Il sera ensuite possible de demander l'expulsion du locataire, ainsi que sa condamnation sous astreinte à quitter les lieux.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial