Possibilité de s’exonérer d’une mise en demeure avant la notification de résolution d’un contrat en cas de comportement très fautif du cocontractant

Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est donc possible, lorsque le cocontractant ne s’exécute pas, de lui notifier une mise en demeure pour l’informer qu’en cas d’inexécution de ses obligations dans un délai raisonnable, il sera possible de lui notifier la résolution du contrat compte tenu de son comportement fautif.

Néanmoins, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant au terme duquel :

« Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. » (Com. 18 octobre 2023, n°20-21.579).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial