La possibilité pour le locataire commercial de solliciter la suspension d’effets de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est donc possible, lorsque le bailleur commercial fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre du locataire, de solliciter des délais de paiement devant le juge des référés.

Néanmoins, le locataire doit être extrêmement vigilent.

Il doit en effet respecter l’échéancier qui a été fixé par le juge.

A défaut, le bail commercial sera automatiquement résolu.

La Cour de Cassation est assez stricte en pareille matière.

Même lorsque le montant dû par le locataire reste minime, l’acquisition des effets de la clause résolutoire est automatique lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier (Cass. 3ème civ. 26 octobre 2023, n°22-16.216).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux