Comment fonctionne une clause exonératrice de responsabilité ?

Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1104 du Code civil précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public ».

Au visa des dispositions de ce texte, lorsque un contrat est formé, ce dernier a force de loi entre les parties.

La clause exonératrice de responsabilité va permettre à l'une des parties de se dédouaner de toute responsabilité puisqu'il aura été au préalable stipulé entre les parties que suivant le cas de figure, le cocontractant ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La jurisprudence constante précise sur ce point :

Les juges du fond sont souverains pour interpréter la volonté des parties et ne peuvent pas dénaturer des clauses précises et sans équivoque dans les conventions car ils risquent dans le cas contraire de les dénaturer (Cass. 3^ème Civ., 19 juin 1970, numéro 69-10.466).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial