Comment engager la responsabilité civile contractuelle d'un cocontractant ?

Il arrive fréquemment que dans le cadre de l'exécution d'un contrat, l'un des cocontractants n'exécute pas ses obligations comme il le devrait.

Il peut s'agir d'une inexécution totale ou d'une inexécution partielle des obligations contractuelles, ce qui généralement crée un dommage au cocontractant adverse.

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise :

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s'était pas produit » (Cass. 2^ème Civ., 28 octobre 1954, JCP. 1955, II 8765).

D'autre part, la chambre commerciale Cour de cassation a déjà jugé que le créancier d'une obligation contractuelle est fondé à demander la réparation de l'intégralité de son préjudice prévisible directement causé par l'inexécution (Com. 17 mars 1987, numéro 85-15.711).

Maxence Perrin

Avocat à DIJON en droit commercial