A quoi sert le séquestre dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?

Lorsqu'une cession de fonds de commerce a lieu, il est important de prévoir le séquestre des fonds issus du prix de cession.

En effet, cela permet aux créanciers, qu'ils soient inscrits ou non dans le cadre d'un nantissement de fonds de commerce, de faire opposition au prix de cession au domicile élu lors de la cession, pour appréhender une fraction du prix de cession et être désintéressé dans le cadre de la créance que le créancier détient.

Le séquestre du fonds de commerce est donc salvateur en ce qu’il permet de prévoir la répartition du prix de cession entre le cédant et les éventuels créanciers de ce dernier.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial