Bel exemple de sanction en cas de mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de distribution

Conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Au visa des dispositions de ce texte, un contrat doit être exécuté de bonne foi.

Cela signifie qu’un cocontractant ne peut faire preuve de déloyauté en faisant usage d’une prérogative contractuelle.

C’est en ce sens qu’un cocontractant, dans le secteur de la distribution, a été sanctionné puisqu’il avait accordé à deux commerçants la possibilité d’exploiter l’un en face de l’autre (Com. 5 juin 2024, n°22-20.930).

Dans cet arrêt, le commerçant a intenté une action à l’encontre du distributeur, et va être indemnisé au titre de la mauvaise foi dans l’exécution de la prérogative contractuelle.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial