Pourquoi est-il opportun de faire une saisie conservatoire convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective d’un débiteur ?

Lorsqu’un débiteur détient une créance à l’encontre d’un débiteur, il est possible de solliciter une saisie conservatoire des comptes bancaires avec ou sans l’autorisation d’un juge selon les cas.

Par exemple, en présence d’un bail commercial sous seing privé, il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation judiciaire pour mandater un huissier qui procédera à une saisie conservatoire.

L’avantage d’une saisie conservatoire est qu’elle permet aussi de voir combien le débiteur dispose sur le compte bancaire saisi.

Dans le mois qui suit la saisie, le créancier doit entamer une action contre le débiteur, sous peine de caducité de la saisie conservatoire.

Une fois que le créancier gagne son procès et qu’il dispose donc d’un titre exécutoire, il peut mandater un huissier pour convertir la saisie conservatoire en saisie attribution.

Si la conversion de saisie conservatoire en saisie attribution a lieu avant que le débiteur ne fasse l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, le débiteur ne peut plus remettre en cause la conversion : elle a un effet attributif immédiat et le débiteur ne peut plus revenir dessus conformément à la jurisprudence constante (CA AIX EN PROVENCE, 27 juin 2017, n° 15/18695).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial