Peut-on se contredire en justice ?

Au-delà des problématiques d’escroquerie au jugement, il n’est pas possible pour une partie de se contredire au détriment d’une autre partie devant un tribunal.

Pour information, le code pénal précise en son article 313-1 :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Au-delà de ces considérations pénales, une partie ne peut se contredire au détriment d’une autre, ainsi que l’a précisé la jurisprudence constante à de nombreuses reprises.

Pour exemple la Cour de cassation a déjà retenu :
« Attendu que l'emprunteur, qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; » (Civ. 1^ère, 14 novembre 2011, n° 99-15.690).

D’une manière générale, lorsqu’une partie soutient une thèse, l’autre partie peut lui opposer le principe de l’estoppel aujourd’hui bien reconnu par la jurisprudence, pour indiquer à la juridiction que la partie se contredit et qu’elle ne peut revenir sur ses déclarations à son préjudice.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

​​​​​​​