Peut-on résilier amiablement un bail commercial ?

En règle générale, un bail commercial est signé pour une durée de 9 ans, tacitement reconductible.

Néanmoins, le bailleur et le preneur peuvent tout à fait mettre un terme au bail de manière anticipée, lorsqu’ils sont d’accord sur l’ensemble des modalités.

A cette fin, il est préférable si le bailleur ou le preneur exploite sous la forme d’une société, de convoquer une assemblée générale pour autoriser le gérant à signer la résiliation anticipée du bail commercial.

Ensuite, il faudra veiller à purger dans le protocole d’accord à intervenir, le sort des loyers impayés, à dresser un état des lieux et à veiller à restituer le dépôt de garantie au locataire (ou à lui demander des sommes si les lieux doivent être remis en état par sa faute).

D’autre part, il faut bien veiller également à vérifier si des créanciers n’ont pas demandé l’inscription de nantissements sur le fonds de commerce du locataire.

En effet, dans cette hypothèse, il faudra veiller à les informer par voie de notification de la résiliation amiable envisagée, laquelle ne pourra prendre effet que dans un délai de 30 jours suivant la notification aux créanciers inscrits, qui peuvent s’opposer à la résiliation amiable s’il n’est pas désintéressé, car le droit au bail constitue pour eux une garantie.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des baux commerciaux