Peut-on arrêter de travailler avec un partenaire commercial du jour au lendemain ?

Fréquemment, les entreprises émettent le souhait de ne plus travailler avec un partenaire commercial de longue date.

Il peut y avoir plusieurs raisons et notamment des augmentations de prix, des mésententes entre dirigeants ou entre salariés, des incompatibilités d'humeur, ou encore un changement d'habitudes de consommation.

Néanmoins, lorsque les relations d'affaires perdurent depuis plusieurs mois / plusieurs années, il est nécessaire, pour mettre un terme à une relation commerciale établie, de respecter un certain préavis.

En effet, l'article L442 – 1 du code de commerce indique :

" I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
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En cas de non-respect des dispositions du code de commerce, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires de la part de son partenaire commercial historique.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial