Peut-il y avoir une infraction d'abus de confiance en cas de versement d'acompte sur le prix ?

Conformément à l'article 314-1 du Code Pénal, " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".

Au visa des dispositions de ce texte, le fait de percevoir des fonds pour réaliser une prestation qui n'est pas réalisée peut éventuellement s'analyser comme une infraction "d'abus de confiance".

Néanmoins la réalité est beaucoup plus nuancée.

Il est en effet courant que des entreprises encaissent des acomptes et que du fait d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ces dernières ne puissent plus réaliser les prestations.

Néanmoins, la dernière jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation indique bien que dans la mesure où les fonds issus des acomptes sont versés à titre définitif et non à titre précaire, l'entreprise qui a versé les acomptes ne peut être condamnée au titre d'un abus de confiance (C.Cass., Ch.Crim, 13  décembre 2018, n°17-82.986 ; C.Cass, Ch.Crim, 19 décembre 2018, n°17-84.659 ; C.Cass, Ch.Crim, 9 septembre 2020, n°19-84.914).

Dans ces conditions, lorsqu'une personne ou un représentant légal d'une entreprise qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire est poursuivie pour abus de confiance pour avoir perçu des acomptes sans avoir pu terminer la prestation du fait du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ils peuvent soulever cette jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pour obtenir une relaxe.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial