Nouvelle décision de la Cour de cassation en faveur des bailleurs commerciaux s’agissant des loyers pendant la période COVID

Récemment, la Cour de cassation s’était déjà prononcée en faveur des bailleurs commerciaux afin d’indiquer que les locataires commerciaux devaient continuer à payer les loyers pendant les périodes de fermeture administrative en dépit des moyens de droit qui étaient soulevés par ces derniers.

Pour exemple, il était fréquent que ces derniers soulèvent l’exception d’inexécution ou le fait du prince ou encore la force majeure pour tenter de ne pas payer les loyers commerciaux.

Néanmoins, dans deux arrêts en date du 23 novembre 2022 (Cass. 3^ème civ. 23 novembre 2022, n°21-21.867 et n°22-12.753), la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation a bien précisé que les locataires, même en présence d’une clause prévoyant une suspension des loyers en cas de circonstances exceptionnelles, devaient continuer à payer les loyers aux bailleurs commerciaux.

C’est donc une nouvelle décision qui a été rendu par la Cour de cassation et qui favorise les bailleurs commerciaux.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial
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