L’obligation d’information précontractuelle pesant sur les parties

Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Dans ces conditions, lorsqu’un cocontractant connaît une information importante en vue de la souscription d’un contrat, il ne peut, la cacher à son cocontractant, sous peine que le contrat à intervenir soit annulé.

D’ailleurs, la jurisprudence fait une application assez stricte de ce principe posé par le Code civil en indiquant notamment :

• « l’obligation d’information précontractuelle au sens de l’article 1112 – 1 du Code civil pèse sur la société…, qu’elle est ou non la qualité de professionnel » (cour d’appel de Paris, Paul V – chambre trois, 8 septembre 2021, numéro 19/15 206).
• le prestataire a une obligation de résultat, s’agissant de la délivrance du conseil (Cass. 1^ère civ. 25 février 1997, n° 94-19.685) ;
• le prestataire est tenu d’identifier les besoins spécifiques du client et de délivrer une information et des mises en garde adaptées au traitement du client (CA Paris, 17 novembre 2017, RG n°15/20024) ;

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial