Loi GAYSSOT et avantages pour les entreprises de transport
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Suivant loi numéro 98 – 69 du 6 février 1998, les entreprises de transports bénéficient d’une disposition légale très favorable.

En effet, l’article L132-8 du Code de commerce indique :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Au terme de ces dispositions légales, le transporteur (appelé voiturier), peut, par exemple, lorsque l’expéditeur fait l’objet d’une procédure collective, solliciter le paiement de ses frais de transport qui restent impayés, directement à l’encontre du destinataire.

L’ennui, est que le destinataire risque de payer deux fois, puisqu’il a potentiellement déjà payé l’expéditeur et que le voiturier lui sollicite le paiement qu’il n’a pas eu.

Néanmoins, les entreprises de transports ont 2 garants, à savoir l’expéditeur et le destinataire, dispositions mises en place pour éviter les nombreux impayés que les transporteurs pouvaient connaître.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial