L'octroi de délais de paiement devant le juge de l'exécution
-Lorsqu'une partie est condamnée à verser une somme suite à une décision de justice, elle ne dispose pas toujours de la trésorerie suffisante pour désintéresser son adversaire.
En pareille situation, il est possible de saisir le juge de l'exécution.
Selon l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît :
| - des difficultés relatives aux titres exécutoires ; - des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; - des autorisations de mesures conservatoires et des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; - des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures conservatoires. |
Cette compétence est d'ordre public et tout autre juge doit relever d'office son incompétence.
Ce magistrat est également compétent pour accorder des délais de grâce (article 1343-5 du Code civil).
Toutefois, depuis le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, le juge de l'exécution ne peut accorder de délai de grâce qu'après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie (article 510 du code de procédure civile).
En effet, l’article 510 du code de procédure civile indique : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.
L'octroi du délai doit être motivé. »
Maxence PERRIN
Avocat d'Affaires à DIJON
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>