L’octroi de délai de paiement 

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

Dans la perspective de solliciter le bénéfice de ces dispositions légales, il est possible de produire en justice :

• Pour les personnes morales, une situation comptable / de trésorerie actualisée, pour jusitifier de difficultés économiques ;
• Pour les personnes physique, les derniers avis d’imposition et justificatifs de revenus et de charges.

Les juridictions auront tendance à accorder des délais de paiement (dans la limite de deux ans) si la situation financière du débiteur le justifie.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial