L'obligation d'information précontractuelle​​​​​​​

Dès le stade des pourparlers, le cocontractant doit à son partenaire contractuel une loyauté telle, qu'à défaut le contrat peut être annulé.

En effet, les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil permettent de solliciter l'annulation du contrat, s'il est possible de démontrer que l'autre partie a volontairement caché une information importante à l'autre partie.

Cet article du Code civil énonce en effet : 
" Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."

La loi a donc consacré une obligation de transparence à la charge des parties, qui a vocation à s'appliquer pour éviter une action en justice.

Les applications de ces dispositions du Code civil peuvent être variées, car elles figurent dans la partie générique des contrats.

Ces dispositions peuvent donc s'appliquer à tout contrat, et donc aux contrats d'affaires comme par exemple le contrat de prestation de service, de franchise ou encore le contrat d'agent commercial.

La partie victime peut invoquer par exemple que son cocontractant lui a caché la réalité économique du secteur d'activité projeté, ou encore que la prestation à réaliser, n'était pas totalement réalisable.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des affaires