L'obligation d'information des cocontractants

Au stade des pourparlers, les parties ont une obligation de transparence l'une envers l'autre dans la perspective de régulariser un contrat.

En effet, l'article  1112-1 du Code Civil indique : "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants".

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu'une partie omet ou volontairement ne transmet pas une information déterminante du consentement de l'autre partie, l'annulation du contrat peut être prononcée.

Des dommages et intérêts pourront également être demandés par la partie cocontractante victime.

C'est dans ces conditions qu'il incombe réellement d'être transparent pour éviter une problématique suite à la signature d'un contrat.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial