L’intérêt de déposer une marque
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Lors de la création d’une entreprise ou en cours de vie sociale, les porteurs de projet ont tout intérêt à déposer une marque de produit ou une marque de service suivant l’activité envisagée.

Dans la perspective d’y procéder, le déposant doit solliciter l’enregistrement auprès de l’INPI, ce qui confère des droits pendant une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

Le dépôt de la marque confèrera plusieurs attraits.

En premier lieu, le déposant bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation des éléments distinctifs de la marque.

La marque peut être constituée d’une appelation, un signe, un élément visuel ou encore un élément verbal.

Tous ces éléments constitutifs de la marque seront nécessairement protégés de toute utilisation par un tiers.

En second lieu, le déposant pourra engager une action en contrefaçon si un tiers tente d’utiliser la marque en question.

Cette action particulière au droit des marques permet d’engager la responsabilité civile du contrefaisant et de solliciter notamment :
- des dommages et intérêts ;
- l’arrêt des actes constitutifs de contrefaçon, le cas échéant sous astreinte ;
- la publication de la décision condamnant le contrefaisant, dans la presse.

En troisième lieu, déposer une marque constitue un avantage d’ordre patrimonial pour l’entreprise.

En effet, la marque fait partie du patrimoine incorporel de l’entreprise.

Une fois déposée, elle figure d’ailleurs à l’actif du bilan de l’entreprise.

Certaines marques disposent en effet d’une valeur considérable, et la richesse de l’entreprise est composée notamment de ses éléments d’actifs.

En quatrième lieu, suite au dépôt de marque, une location de la marque pourra être envisagé.

Le déposant pourra en effet envisager de régulariser un contrat de licence de marque, voire un contrat de franchise.

En mettant à la disposition d’une autre entreprise une marque, le propriétaire de celle-ci peut ainsi réaliser des gains, appelés en l’espèce redevances.

La marque constitue en effet une chose libre de commerce et pourra même être vendue.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la propriété intellectuelle