L'indemnité de relocation au bénéfice du bailleur commercial

En cas de résiliation du bail commercial, par la faute du locataire, le bailleur commercial est fondé à demander sa condamnation à lui verser une indemnité dite relocation.

L'article 1760 du Code civil indique en effet :
"En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus."

Les juridictions ont tendance à faire bonne application de ces dispositions du Code civil pour indemniser le bailleur qui doit retrouver un nouveau locataire et subir un local vacant pendant quelques temps.

La jurisprudence constante nous enseigne par exemple que le bailleur est fondé à solliciter le paiement d'une telle indemnité lorsque la résiliation du bail est intervenue par la faute du locataire (Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1999, 1997-3284).

Le bailleur ne doit donc pas hésiter à solliciter, en référé, par exemple, à titre provisionnel, dans le cadre de la demande en paiement et de résiliation du bail, une indemnité de relocation, au titre du préjudice qu'il subit, le forçant à trouver un nouveau locataire pendant quelque temps.

La pratique nous enseigne que le bailleur est fondé en telle matière à solliciter une indemnité équivalente à 6 mois de loyer, qui correspond au temps moyen , constaté, pour un bailleur, pour pouvoir relouer son bien.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial