L’indemnisation de l’agent commercial en cas de cessation de son contrat

Lorsqu’un agent commercial travaille pour le compte d’un mandant, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice au moment de la cessation de son contrat.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L134 – 12 du code de commerce :
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. »

En revanche, la loi ne précise pas à combien doit s’élever le montant de cette indemnité.

La jurisprudence considère que le montant correspond en général à une indemnité d’un montant de 24 mois au titre des dernières commissions perçues.

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité se fait en général selon la jurisprudence, sur la base de la moyenne des deux dernières années (cour d’appel de Toulouse, deuxième chambre section deux, 26 octobre 2010, numéro 08/05966) ou des trois dernières années (cour d’appel d’Agen, première chambre civile, 6 mai 2008, n° 07/01145) suivant les cas.

Ainsi, le montant de cette indemnité n’est pas à négliger pour tout mandant qui souhaiterait mettre un terme au contrat.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article L134-13 du Code de commerce,  cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
« 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »

Il est donc possible lorsqu’une faute grave est commise par un agent commercial de s’exonérer de tout paiement d’indemnité pour mettre un terme au contrat.
Cela doit d’ailleurs être stipulé dès le début dans le contrat liant le mandant à l’agent commercial.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial