L’indemnisation de l'acheteur à la suite de la réparation des vices cachés

Conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

En outre, l'article 1645 du Code civil précise : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ».

Au visa des dispositions de ce texte, l'acheteur qui achète un bien peut solliciter réparation lorsqu'il y a un vice caché.

Néanmoins, la réparation de ce vice, ne prive pas l'acheteur d'une action en indemnisation au titre du préjudice subi.

En effet, la Cour de cassation vient de retenir dans un arrêt récent : « Il résulte de ces textes que, si l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, il peut cependant solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. » (Cour de cassation, chambre civile 1, 14 décembre 2022, numéro 21 – 20. 809).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial