L'importance de rédiger une clause pénale dans le cadre d'un compromis de cession

En cas de transmission d'une entreprise, que ce soit pour la vente d'un fonds de commerce ou de titres de sociétés, il est très important de prévoir une clause pénale.

Une telle clause permet par exemple, en cas de non réalisation de la vente, du fait de la faute du cédant ou du cessionnaire, d'activer une sanction pécuniaire.

Cette sanction peut par exemple être égale à 10% du prix de cession.

Ainsi, il peut être très dissuasif pour une partie qui souhaiterait ne pas régulariser la vente, malgré la signature d'un compromis, de prévoir une sanction financière.

La partie récalcitrante sera en général dissuadée de ne pas régulariser la vente, pour ne pas avoir régler le montant visé dans la clause pénale.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial