L'importance de l'information précontractuelle au stade des pourparlers pour un professionnel

Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil :

"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."

Au visa des dispositions de ce texte, le cocontractant qui connaît une information déterminante au consentement de son cocontractant doit nécessairement l'en informer sous peine que le contrat soit annulé.

D'autre part, cette obligation est d'autant plus forte pour un professionnel puisque ce dernier se doit de  communiquer toutes les informations aux consommateurs.

À défaut, ce dernier peut engager sa responsabilité civile et contractuelle.

D'autre part, l'article 1231-1 du Code civil indique :
" Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure." 

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial