L'importance de la rédaction des clauses intuitu personae dans les contrats de franchise
-
Il 
est fréquent que les contrats de franchise prévoient des clauses intuitu personae.
Aux termes de celles-ci, lorsque le franchisé souhaite céder son entreprise, il doit notamment informer le franchiseur et dans certains cas recueillir son accord car le franchiseur a généralement souscrit un contrat de franchise avec un franchisé qu'il a choisi, en raison notamment de ses compétences, de son sérieux, ou de sa personnalité.
Néanmoins, d'un autre côté, le franchisé peut aussi exiger que le franchiseur soit détenu par une certaine personne, car le franchisé peut choisir également d'adhérer à un réseau de franchise en raison de la personnalité de son franchiseur et de ses compétences techniques, ainsi que de sa notoriété.
C'est dans ces conditions que la Cour d'appel de PARIS vient de rappeler dans un arrêt assez récent que la clause aux termes de laquelle le contrat intuitu personae ne s'applique qu’à l'égard du franchisé, constitue un déséquilibre significatif si cette clause ne s'applique pas également à l'égard du franchiseur.
Cet arrêt a été rendu le 5 janvier 2022 par la Cour d'appel de Paris.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la franchise
est fréquent que les contrats de franchise prévoient des clauses intuitu personae. Aux termes de celles-ci, lorsque le franchisé souhaite céder son entreprise, il doit notamment informer le franchiseur et dans certains cas recueillir son accord car le franchiseur a généralement souscrit un contrat de franchise avec un franchisé qu'il a choisi, en raison notamment de ses compétences, de son sérieux, ou de sa personnalité. Néanmoins, d'un autre côté, le franchisé peut aussi exiger que le franchiseur soit détenu par une certaine personne, car le franchisé peut choisir également d'adhérer à un réseau de franchise en raison de la personnalité de son franchiseur et de ses compétences techniques, ainsi que de sa notoriété. C'est dans ces conditions que la Cour d'appel de PARIS vient de rappeler dans un arrêt assez récent que la clause aux termes de laquelle le contrat intuitu personae ne s'applique qu’à l'égard du franchisé, constitue un déséquilibre significatif si cette clause ne s'applique pas également à l'égard du franchiseur. Cet arrêt a été rendu le 5 janvier 2022 par la Cour d'appel de Paris. Maxence Perrin Avocat à Dijon en droit de la franchise
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>