L'impérieuse nécessité de respecter l'obligation d'information précontractuelle

L'article 1112-1 du Code civil indique

" Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. "

Aux termes des dispositions de ce texte, les parties doivent donc être très transparentes dans les déclarations qu'elles font pour amener une autre partie à cocontracter avec elle.

À la négative, elle s'expose à ce que la partie victime d'une information non transmise, souhaite engager sa responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts.

En cas de méconnaissance de ses obligations, les sanctions financières peuvent donc être importantes, et à hauteur du préjudice subi.

En outre, le législateur a entendu préciser que ces dispositions relatives à l'information précontractuelle ne peuvent être ni limitées, ni que les parties ne puissent exclure ce devoir, en sorte que ces dispositions sont d'ordre public.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit commercial