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L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les nantissements des parts sociales de SCI

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La réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, a harmonisé le régime de la durée de l’inscription des nantissements de parts sociales de sociétés civiles immobilières avec celui de la durée de l’inscription de tels nantissements pour des sociétés commerciales.

Antérieurement à cette réforme, les nantissements de titres de SCI avaient une inscription pour une durée illimitée.

Désormais, ces inscriptions auront une durée de 5 ans.
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Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a instauré un registre des sûretés mobilières, sur lequel seront inscrits les nantissements de titres de SCI pour cette fameuse durée de 5 ans.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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