L’expert-comptable doit-il vérifier le lien de subordination juridique entre le salarié et l’employeur, lorsqu’il rédige des bulletins de salaire ?

D’une manière générale, un expert-comptable est responsable des actes qu’il régularise pour son client, qu’il s’agisse de la rédaction d’un contrat de travail, ou de l’établissement d’un bulletin de salaire.

A ce titre, la Cour de cassation a déjà retenu : « l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client relative aux actes qu'il accomplit pour son compte et aux risques résultant d'une méconnaissance d'obligations légales » (Com. 29 septembre 2015, n° 14-16.245).

S’agissant précisément de vérifier si un expert-comptable doit vérifier le lien de subordination juridique entre un employé et son entreprise, la Cour de cassation vient de retenir que l’expert-comptable ne peut être tenu pour responsable de n’avoir pas vérifié ce lien de subordination (com. 31 mars 2021, numéro 19 – 14. 554).

En effet, l’expert-comptable est chargé le cas échéant de la rédaction d’un contrat de travail, ou d’une fiche de paye, mais il ne peut, se rendre sur les lieux, pour vérifier si le salarié est bien placé sous le lien d’autorité de son employeur dans les tâches qu’il effectue.

Dans ces conditions, l’expert-comptable n’est pas tenu responsable, conformément la jurisprudence récente de la Cour de cassation, lorsqu’il ne vérifie pas le lien de subordination entre un employé et son entreprise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial