L’exigence de proportionnalité d’une clause de non-concurrence

Il est fréquent qu’une clause de non-concurrence soit stipulée dans un contrat de travail, pour empêcher un salarié de se réinstaller dans un certain périmètre et pendant un certain temps.

Cela permet d’éviter que le salarié n’entre en concurrence avec l’entreprise qui l’employait, alors même que c’est cette dernière qui lui a potentiellement transmis plusieurs enseignements et que le salarié connaît bien souvent les clients.

Néanmoins, la jurisprudence exige qu’une telle clause de non-concurrence soit proportionnée.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation déjà indiqué :

• « qu'une clause de non-concurrence n'est licite, en toute matière, que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l'objet du contrat, ces conditions étant cumulatives » (Com. 15 mars 2011, n° 10-13.824) ;
• « qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause litigieuse, même limitée dans le temps et dans l'espace, n'était pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Com. 4 janvier 1994, n° 92-14.121).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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